Résiliation mutuelle

Résilier son contrat de mutuelle santé ne se fait pas sans aucune raison valable:

- Hausse de cotisation auprès de la complémentaire santé,

- Un changement de situation (mariage, divorce, changement du lieu de résidence, changement du régime social)

- Vous n’êtes plus satisfait du service offert par votre mutuelle santé, mauvaise gestion de votre dossier,

- Le contrat de mutuelle santé ne répond plus à votre besoin actuel,

- Résilier votre mutuelle individuelle pour une adhésion obligatoire…,

Voilà des raisons poussant un assuré à renoncer au renouvellement de son contrat de complémentaire santé.

Différents cas, différentes façons de résilier son contrat d’assurance santé.

Si l’augmentation de votre cotisation à votre mutuelle santé est au dessus de 5%, il vous  est permis de résilier votre contrat à l’échéance (le changement de tranche d’âge ou les dépenses de santé ne doivent pas être les facteurs déterminant cette hausse) . Envoyez votre lettre à votre assureur 60 jours avant la date limite de résiliation avec accusé de réception.

Cela se produit généralement quand votre mutuelle santé ne peut plus vous prendre en charge pour des raisons telles changement de situation familiale,  départ pour un autre pays… Il vous faut donner un préavis de 30 jours.

Envoyez en annexe la lettre d’attestation de votre employeur et aussi de votre mutuelle actuelle comme preuve que vous avait souscrit à un contrat groupe à type obligatoire. Un préavis de 30 jours est aussi demandé.

La résiliation de votre contrat de complémentaire santé peut aussi se faire au travers de la Loi Chatel.

Cette loi a contribué à rendre la résiliation beaucoup plus facile. Avant la mise en place de cette loi, l’assuré était dans l’obligation d’informer son assureur de sa résiliation au moins 2 mois avant la date d’expiration de son contrat. Au cas contraire, votre contrat était automatiquement reconduit.

Avec la loi Chatel, le rôle a était inversé. Votre assureur en mutuelle santé se retrouve dans l’obligation de vous informer quand  votre contrat arrive à terme et de la date limite à résilier.

Trois (3) cas se présentent à vous :

- Votre assureur vous informe de la possibilité de résilier votre mutuelle 2 mois avant la date d’expiration de votre contrat et 15 jours avant la date limite de résiliation.

Vous pouvez ainsi résilier votre contrat en respectant le préavis prévu dans les conditions générales de votre contrat d’assurance santé.

- Vous recevez votre avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation ou après la date de résiliation.

Dans ce cas, vous avez 20 jours pour résilier votre contrat mutuelle!

- Vous ne recevez de votre assureur santé aucune information sur votre possibilité de renoncer à votre contrat.

Vous pouvez donc résilier votre contrat à tout moment en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre mutuelle.

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